Mise à jour le 12/05/2025
Le présent contrat est conclu entre le CLIENT et l'entreprise Cré@.Net, Entreprise Individuelle, immatriculée au RNE sous le n° 911 281 806 dont le siège social est situé 5 Rue Jean Mermoz BAT 5 APPT 69 – 89470 Monéteau (ci-après dénommée « Cré@.Net ») dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Cré@.Net.
La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelles que soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre Cré@.Net et le client désigné par « le devis / proposition commerciale » et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés :
Cré@.Net offre des services de développement de logiciel / composant de logiciel; de conception et réalisation de réseau / domotique; de réparation électronique; développement sites web / composants Internet dits services web comportant plusieurs rubriques dénommées et découpées en modules, ainsi que diverses options.
Le client a pour sa part, l’entière liberté sur le choix du matériel informatique envisagé; d’une solution d’hébergement / serveur, et souhaite développer en partie ou totalement un logiciel ou site web avec Cré@.Net dans les termes et conditions désignés dans le « devis / proposition commerciale ».
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Cré@.Net met ses services et ceux qu’il
pourrait développer ou éxécuter dans l’avenir à disposition de ses clients.
Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le co-contractant.
Le prix des prestations vendues sont celles en vigueur au jour de la prise de commande.
Elles sont libellées en euros.
Les prix sont nets et hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement, de mise en service, de formation, de matériel.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, en fonction des fluctuations du marché et de la politique tarifaire de Cré@.Net,
tout en respectant les engagements pris dans le cadre des devis ou propositions commerciales acceptés par le client.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Cré@.Net serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge de l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
Le client s’engage à régler les factures dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de non-paiement dans ce délai, Cré@.Net se réserve le droit de suspendre l’accès aux services fournis jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
En cas de non règlement total, le développement du site ou de n’importe quel composant reste la propriété de Cré@.Net qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail
effectué, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du client.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 1% par mois des sommes dues,
ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ces obligations, Cré@.Net se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effet huit jours après
sa réception par le client, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du client.
Un acompte mentionné dans les conditions de règlement figurant sur le devis / proposition commerciale sera calculé sur le montant global du devis et portant
sur le travail de recherche et d’élaboration préalable à la fabrication du site proprement dit.
L’acompte devra être réglé à Cré@.Net pour déclencher les travaux.
En cas de non poursuite du développement du projet/cahier des charges, du fait du client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d’élaboration déjà effectué par Cré@.Net , l’acompte perçu après la signature du devis / bon de commande sera déduit du montant à régler.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Cré@.Net par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant. Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat déjà conclu.
La remise des sources du site ou de n’importe quel composant prévu dans le devis n’est envisageable qu’après règlement total des travaux à Cré@.Net .
Cré@.Net ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site; logiciel ou de n’importe quel composant matériel modifié par le client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour Cré@.Net.
Les modifications du logiciel; du matériel ; du site ou de n’importe quel composant de ce dernier par le client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas le client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son réseau; logiciel ou site, et ne peut en aucun cas rendre Cré@.Net responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier. Cré@.Net ne supporte pas l’obligation d’apprendre au client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son réseau; logiciel ou site.
En cas de difficulté, le client pourra solliciter de Cré@.Net une assistance spécifique qui fera alors l’objet potentiel d’une facturation complémentaire.
le client pourra se voir dessaisi du contrôle de son site et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers à la seule fin de permettre à Cré@.Net
de collecter les informations nécessaires et d’opérer les réparations et/ou corrections indispensables au rétablissement du service du client.
Cré@.Net ne proposera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord exprès du client. Les modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du client.
Cré@.Net s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.
Cré@.Net se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs / services pour des interventions
de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.
Cré@.Net s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le logiciel; réseaux; site web ou les éléments, composants Internet décrits
dans le cahier des charges, devis / bon de commande.
L’acceptation du cahier des charges / devis par le client, signifie à Cré@.Net l’accord et la bonne compréhension du client sur les prestations et le développement figurant
dans le cahier des charges/devis.
Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques avec base de données ou les logiciels, restent la propriété de Cré@.Net et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par le client sans l’autorisation écrite de Cré@.Net .
Toute modification apportée au cahier des charges / devis par le client, ainsi que tout ajout de nouveaux composants; fonctionnalités ou pages web feront l’objet d’un nouveau
devis ou d’une nouvelle facturation.
Une facturation à l’heure, selon le temps passé au tarif horaire en vigueur au 12 mai 2025 de 40,00 euros HT par heure, sera établie au client si les modifications, retouches
ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention, dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation
des créations client, nécessitant le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.
La prestation de développement de sites web ou de composants Internet ne comprend pas les frais et le contrat d’hébergement à souscrire par
le client auprès d’un provider pour la diffusion de ces derniers sur Internet.
Cré@.Net ne pourra être tenu responsable de la qualité de l’hébergement du site ou des composants Internet, et ne supporte aucun service d'hébergement de site.
Le client ne doit utiliser les services de Cré@.Net que dans la poursuite de buts légaux. le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable
à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents
à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc…,
et ce, de manière à ce que la responsabilité de Cré@.Net ne puisse en aucun cas être recherchée.
Le client est seul propriétaire du contenu du Service Logiciel; Web et, par conséquent, est seul propriétaire du ou des services et des droits de marque y afférents.
Il sera donc seul habilité à en poursuivre l’utilisation et l’hébergement à l’expiration du présent contrat. le client autorise expressément Cré@.Net à
citer le nom du Service Logiciel; Web développé, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.
Le client est seul responsable du contenu de l’information accessible sur le service logiciel; web et déclare être régulièrement titulaire
de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Logiciel; Web développé.
Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : le client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui. Cré@.Net, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs, etc.
D’une manière générale, le client garantit expressément Cré@.Net contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du client au titre du contenu du Service Logiciel; Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.
En cas de contentieux lié au service exploité par le client, Cré@.Net se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, Cré@.Net ne saurait voir sa responsabilité engagée pour,
entre autres, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux
En tant que développeurs de services Logiciel; Domotique; Réseau et Internet, Cré@.Net n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le service; site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
Cré@.Net fournit les prestations immatérielles en l’état mais s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions. Cré@.Net assure aussi le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.
L’obligation de garantie reposant sur Cré@.Net est exclue dans les cas suivants :
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit, dans une période de 2 mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices
qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu
être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite. En cas d’offre packagée, c’est à dire d’offre vendue à prix fixe et dont le contenu comprend un
ensemble non modifiable d’éléments prédéfinis, la garantie ne concerne que les éléments intégrés par défaut aux offres de même nature, sans option ni spécificités d’aucune sorte,
à moins que ces dernières n’aient été mentionnées au sein des éléments contractuels.
En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet; Logiciels, solution de gestion, etc…) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Cré@.Net. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de Cré@.Net sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La garantie ne couvre pas les frais de transport, d’hébergement, de mise en service, de formation, de matériel.
La présente garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger
la durée mentionnée de la garantie.
De convention expresse, la responsabilité de Cré@.Net est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce
qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au
fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs,
il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.
Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Cré@.Net :
Le présent contrat est régi par la Loi Française. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Auxerre (89).
Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n’enlèverait pas à la
validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourrait être interprété
comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
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